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    • LORS DE LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER :

      Les certifications immobilières sont obligatoires lors d’une transaction immobilière.
      Ces diagnostics permettent notamment au vendeur d’être exonéré de la garantie pour vices cachés et à l’acquéreur d’avoir une information objective, avant la signature de toute promesse de vente.

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    • Constat Amiante

    • Tous les biens bâtis privés ou publics dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doivent faire l’objet d’un constat de repérage.Validité 3 ans si le repérage est positif

       

    • Constat des Risque d’exposition au plomb
      Entrée en vigueur depuis Novembre 2001 dans la Loire, obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er juillet 1949.   Validité de 1 ans

       

    • État parasitaire
      En France le problème de termites et autres parasites ne concerne que des zones classées à risques où le vendeur doit fournir un certificat établi depuis moins de trois mois. Renseignez-vous auprès de nous. Validité 3 mois

       

    • Certification de surface « Loi Carrez »
      Lors de la transaction d’un bien immobilier en copropriété le vendeur doit fournir un certificat de mesurage. Validité : permanente (sauf en cas de modifications intérieures)

       

    • Conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité
      Ce document doit être annexé au contrat d'un prêt conventionné ou d'un prêt aidé (prêt à taux 0…).

       

    • Diagnostic Gaz
      L'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 instaure une nouvelle obligation d'information de l'acheteur concernant les installations de gaz naturel lors de la vente d'un logement. Ce diagnostic immobilier doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique

       

    • Diagnostic de performance energétique
      Le diagnostic énergétique est entré en vigueur depuis Novembre 2006. Il a été mis en place pour renforcer les économies d'énergie, et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

       

    • Prêt a taux 0
      validité 1 an

      LORSQUE L’ON EST PROPRIÉTAIRE BAILLEUR D’UN BIEN IMMOBILIER

       

    • État des lieux
      L'obligation de l'état des lieux permet au bailleur de prouver qu'il a satisfait à son obligation et au locataire de ne pas être tenu responsable de dégradations qui ne lui serait pas imputables.

       

    • Constat Amiante
      Tous les biens bâtis privés ou publics dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doivent faire l’objet d’un constat de repérage.

       

    • Logement décent
      Un logement pour être loué ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

       

    • Diagnostic de performance energétique
      Le diagnostic énergétique est entré en vigueur depuis Novembre 2006, est obligatoire pour la location depuis juillet 2007. Il a été mis en place pour renforcer les économies d'énergie, et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

       

    • Diagnostic Electrique
      L’obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans, en cas de vente d’un logement s’appliquera à compter du 1er janvier 2009. Le décret et les arrêtés dont la publication était attendue pour permettre l'entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic précisent le contenu. Validité 3 ans

       

    • LORSQUE L’ON EST PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN IMMOBILIER :

       

    • Diagnostic technique
      Ce contrôle est nécessaire lors de la mise en copropriété d'un immeuble ancien.

       

    • Le dossier technique amiante
      Il est obligatoire avant fin 2003 pour tous les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public (+ 300 personnes), et avant fin 2005 les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

       

    • Diagnostic de performance energétique
      Le diagnostic énergétique est entré en vigueur depuis Novembre 2006, est obligatoire pour la location depuis juillet 2007. Il a été mis en place pour renforcer les économies d'énergie, et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

       

    • Constat des Risque d’exposition au plomb
      Entrée en vigueur depuis Novembre 2001 dans la Loire, obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er janvier 1949, ce diagnostic devient obligatoire pour le locatif a partir de août 2008. Ce diagnostic a une validité de 1 an.